Dernière mise à jour : 6 septembre 2026 — Ajout de l'article 8.7 (protection des aperçus publics : filigrane et empreinte numérique).
Mosalea est en phase de lancement pilote. Les paiements (commandes, abonnement Mosalea Pro) sont réels et traités par Stripe.
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGU/CGV) régissent l'accès et l'usage de la plateforme Mosalea, éditée par Loïc Ruyssen, entrepreneur individuel (voir les mentions légales). Elles s'appliquent à tout utilisateur du site, qu'il soit acheteur ou artiste (« vous », « l'utilisateur »).
Mosalea est un intermédiaire technique : la plateforme met en relation acheteurs et artistes, encadre les échanges (devis, messages, livraison, avis) et sécurise le paiement, mais ne réalise elle-même aucune création. Chaque artiste reste seul responsable des œuvres qu'il produit et des engagements pris envers l'acheteur.
Les prix sont fixés librement par chaque artiste dans ses devis, avec un minimum de 15 € par commande. Ce prix est le montant que l'artiste souhaite percevoir avant commission.
Mosalea prélève une commission unique sur chaque commande réglée, déduite du montant reversé à l'artiste : 6 % du prix du devis au taux standard, réduite à 4 % lorsque l'artiste est abonné à Mosalea Pro (voir 5.4), et à 0 % pendant la période « artiste fondateur » (voir 5.3). Mosalea applique aux taux de 6 % et 4 % un minimum de perception de 1,50 € par commande : si le calcul aboutit à un montant inférieur, la commission est ajustée à hauteur de ce minimum. Ce minimum ne s'applique pas pendant la période fondateur.
Le prix payé par l'acheteur est celui fixé par l'artiste dans le devis accepté : Mosalea n'ajoute aucun frais à ce montant, y compris pendant la période « artiste fondateur » (voir 5.3). Le prix à payer est affiché à l'acheteur avant toute validation de paiement, sans exception ni frais supplémentaire quel que soit le statut de l'artiste.
Les 15 premiers artistes inscrits sur Mosalea bénéficient d'une commission de 0 % : ils perçoivent l'intégralité du prix qu'ils ont fixé. Cette commission s'applique sur les 8 premières commandes réglées de l'artiste et pendant 6 mois à compter de son inscription, la première de ces deux limites atteinte mettant fin à l'offre ; au-delà, ou pour tout artiste inscrit après le 15e, la commission standard de 6 % s'applique (4 % en cas d'abonnement Mosalea Pro).
Le rang de fondateur est attribué au moment de la première publication payante de l'artiste — une offre de commission, ou une œuvre proposée au téléchargement payant. Un portfolio publié gratuitement ne consomme pas de place. Le rang obtenu reste ensuite affiché de façon permanente sur le profil.
Cette offre est proposée jusqu'au 31 octobre 2026 ou jusqu'à ce que les 15 places soient attribuées, selon ce qui survient en premier ; Mosalea se réserve la possibilité de prolonger cette période si les 15 places ne sont pas toutes attribuées à cette date. Elle est accordée automatiquement à l'inscription et n'est pas cumulable avec une autre offre promotionnelle. Un artiste fondateur qui souscrit par ailleurs à l'abonnement Mosalea Pro conserve sa commission à 0 % : le taux le plus favorable s'applique toujours, sans cumul des réductions. Le tarif standard de 6 %, ou le taux réduit de l'abonnement Mosalea Pro le cas échéant, reprend automatiquement à la fin de la période fondateur.
Tout artiste peut souscrire, à titre facultatif, un abonnement Mosalea Pro au tarif de 5,99 € TTC/mois, ou 59,90 € TTC/an en facturation annuelle (soit 10 mois payés au lieu de 12), sans engagement de durée, résiliable à tout moment depuis son espace Mosalea (la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée). L'artiste peut changer de période de facturation à tout moment ; le changement donne lieu, le cas échéant, à un ajustement au prorata par Stripe.
Cet abonnement donne droit :
L'abonnement n'influence en aucune manière le classement des artistes ou des œuvres dans le fil de découverte, dans les résultats de recherche ou dans les défis communautaires. Mosalea ne vend aucune mise en avant.
L'accès par l'artiste aux statistiques de son propre compte (vues, commandes, revenus, taux de conversion, délais) est gratuit et ne dépend pas de l'abonnement.
Lorsqu'un acheteur débloque une image sans filigrane (prix fixé par l'artiste, minimum 5 €), Mosalea prélève une commission calculée selon la formule taux applicable × prix + 0,30 € : 6 % + 0,30 € au taux standard, 4 % + 0,30 € avec l'abonnement Mosalea Pro. Le montant fixe de 0,30 € garantit que la commission couvre toujours les frais de traitement du paiement, y compris au prix minimum de 5 €. Ce taux s'applique à tout artiste, y compris pendant sa période fondateur : l'exception de commission à 0 % de l'article 5.1 ne concerne que les commandes sur devis, pas les déblocages d'œuvres.
Chaque artiste reçoit les sommes qui lui reviennent (commandes et déblocages d'œuvres) par virement Stripe Connect, à partir d'une identité personnelle (nom, date de naissance, adresse, coordonnées bancaires) — aucun statut professionnel enregistré n'est requis pour ouvrir ce compte. Les sommes perçues restent soumises aux obligations fiscales et sociales habituelles de l'artiste, quel que soit son statut (voir article 5.7).
Les paiements des commandes et de l'abonnement Mosalea Pro sont traités par Stripe (prestataire de paiement tiers) selon ses propres conditions, consultables sur stripe.com/fr/legal. Le compte Stripe de Mosalea est activé en production : les paiements de commandes et d'abonnements impliquent un mouvement d'argent réel.
Chaque artiste, en tant que prestataire indépendant, reste seul responsable de l'émission d'une facture conforme à ses clients pour chaque commande réglée via Mosalea, ainsi que de ses propres obligations comptables et fiscales (déclaration de ses revenus, TVA le cas échéant). Mosalea met à disposition de l'artiste, depuis l'espace de la commande, un outil facultatif lui permettant de déposer sa propre facture afin que l'acheteur puisse la télécharger ; un rappel lui est envoyé si aucune facture n'a été déposée dans les jours suivant la fin de la commande. Mosalea n'émet, ne génère ni ne garantit la conformité d'aucune facture pour le compte de l'artiste : son rôle se limite à l'hébergement du document et à la transmission de ce rappel. Mosalea émet en revanche sa propre facture pour la commission qu'elle perçoit sur chaque commande, mise à disposition de l'artiste depuis son espace Mosalea ; cette facturation évoluera avant le 1er septembre 2027 pour se conformer à la réforme française de la facturation électronique obligatoire.
Chaque artiste dispose d'un lien de parrainage personnel. Lorsqu'un compte créé via ce lien réalise sa première vente en tant qu'artiste (première commande donnant lieu à un paiement effectif), le parrain reçoit automatiquement 1 mois d'abonnement Mosalea Pro offert (voir article 5.4), cumulable avec un abonnement Pro déjà en cours. La création d'un compte parrainé, seule, ne déclenche aucune récompense. Le nombre de filleuls récompensables n'est pas limité. Mosalea se réserve le droit d'ajuster ou de mettre fin à ce programme à tout moment, sans effet rétroactif sur les récompenses déjà acquises.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de biens ou de services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque commande passée sur Mosalea correspond à une création réalisée sur mesure par un artiste, selon le brief et les instructions propres à l'acheteur : elle entre dans ce cas d'exclusion légale.
En conséquence, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation une fois le devis accepté et la commande passée en production. L'acceptation du devis vaut demande expresse de début d'exécution de la prestation personnalisée et renoncement corrélatif au droit de rétractation, conformément à l'article L221-28, 3° du Code de la consommation. Cette information est rappelée à l'acheteur avant la validation de sa commande.
Cette exclusion ne prive pas l'acheteur des protections prévues à l'article 7 (retouches et litiges) en cas de non-conformité, de non-livraison ou de refus de correction par l'artiste.
Retouche : si un élément de la livraison ne correspond pas à la demande, l'acheteur peut demander une retouche directement à l'artiste dans les 7 jours suivant la livraison, dans la limite des retouches incluses au devis. La commande repasse alors en production, sans intervention de Mosalea.
Litige : en cas de désaccord plus sérieux (non-livraison, refus de corriger, contenu non conforme), l'acheteur peut signaler un litige. L'équipe Mosalea examine chaque signalement manuellement avant de statuer sur un remboursement ou un maintien de la commande. La décision est notifiée aux deux parties et consignée dans un journal d'audit.
Les droits d'usage cédés à l'acheteur sur l'œuvre livrée sont ceux précisés dans le devis accepté (usage personnel ou usage commercial). L'artiste conserve la paternité de son œuvre et peut, sauf mention contraire dans le devis, la présenter dans son portfolio.
En publiant une œuvre sur Mosalea ou en livrant une commande, l'artiste garantit :
Cette garantie est confirmée par l'artiste à chaque publication d'une œuvre, au moyen d'une déclaration explicite et horodatée. Elle est distincte de la charte « art humain » de l'article 9, qui porte sur l'absence de recours à l'intelligence artificielle générative : une œuvre peut être entièrement humaine tout en portant atteinte aux droits d'un tiers.
L'artiste est seul responsable des œuvres qu'il publie et livre. Si un tiers met en cause Mosalea du fait d'une œuvre publiée par un artiste — notamment sur le fondement d'une atteinte à un droit de propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à un droit de la personnalité — l'artiste s'engage à garantir Mosalea et à l'indemniser des conséquences directes de cette mise en cause, y compris les frais de défense raisonnablement engagés et les sommes qu'elle serait condamnée à verser. Mosalea informe l'artiste de la réclamation dans un délai raisonnable et lui permet d'y répondre.
Cette garantie ne s'applique pas lorsque la mise en cause résulte d'un fait propre à Mosalea, notamment de son refus d'agir après avoir été régulièrement notifiée d'un contenu manifestement illicite.
Mosalea agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les artistes : la plateforme n'exerce pas de contrôle a priori sur les œuvres mises en ligne et ne procède à aucune sélection éditoriale de celles-ci. Elle retire en revanche promptement tout contenu dont le caractère illicite lui est signalé de manière suffisamment circonstanciée.
Toute personne estimant qu'une œuvre publiée sur Mosalea porte atteinte à ses droits peut le notifier :
Pour pouvoir être traitée, la notification doit permettre d'identifier le notifiant et sa qualité, de localiser précisément le contenu contesté, de décrire l'œuvre originale invoquée, d'exposer les motifs de la demande, et comporter une déclaration de bonne foi quant à l'exactitude des informations fournies.
Chaque notification est examinée manuellement, au cas par cas. Lorsque l'atteinte est établie ou suffisamment vraisemblable, l'œuvre est retirée de la plateforme et l'artiste concerné en est informé. La décision est consignée dans le journal d'audit de modération. Une notification manifestement infondée ou abusive peut être écartée et, en cas de répétition, donner lieu aux mesures prévues à l'article 12.
Le retrait d'une œuvre à la suite d'une notification fondée constitue un manquement. En cas de manquements répétés portant sur les droits d'un tiers :
Les retraits résultant d'une notification écartée comme infondée ne sont pas comptabilisés. Chaque décision est consignée dans le journal d'audit de modération et notifiée à l'artiste concerné, qui peut la contester dans les conditions de l'article 8.6.
L'artiste dont l'œuvre a été retirée peut contester cette décision en écrivant à contact@mosalea.com, en exposant les éléments établissant qu'il détient les droits sur l'œuvre. La contestation est examinée dans les mêmes conditions que la notification initiale ; si elle est fondée, l'œuvre est rétablie. Mosalea n'a pas vocation à trancher un litige de propriété intellectuelle entre deux parties : lorsque les droits invoqués de part et d'autre sont sérieux et inconciliables, le contenu peut rester retiré jusqu'à ce que les parties règlent leur différend entre elles ou devant la juridiction compétente.
Les aperçus publics des œuvres (visibles dans le fil de découverte, la recherche, un profil artiste ou une page d'œuvre) sont protégés par un filigrane visible et/ou une empreinte numérique invisible, intégrée aux pixels de l'image, identifiant l'œuvre et l'artiste concernés. Cette protection vise à permettre à chaque artiste de présenter son travail publiquement tout en réservant l'exploitation de l'œuvre en pleine résolution et sans filigrane aux personnes qui l'ont achetée ou dont le téléchargement a été débloqué dans les conditions de l'article 5.5.
Est interdit, quel que soit le moyen employé — y compris un outil de retouche ou de génération par intelligence artificielle (suppression d'objet, retouche générative, réinterprétation ou équivalent) : retirer, contourner, masquer, atténuer ou altérer de quelque manière que ce soit le filigrane visible ou l'empreinte numérique d'un aperçu public ; ou télécharger, capturer, reproduire, redistribuer ou réutiliser un aperçu public dans le but d'obtenir ou de faire obtenir à un tiers une version de l'œuvre équivalente à celle réservée aux personnes l'ayant régulièrement acquise.
Un manquement à cet article est traité comme une atteinte aux droits de l'artiste concerné, dans les conditions de l'article 8.4 (notification et retrait) et, en cas de manquements répétés, de l'article 8.5. Mosalea se réserve le droit d'utiliser l'empreinte numérique d'un aperçu, ainsi que tout élément technique permettant d'établir la provenance d'une image, comme preuve de l'origine d'une œuvre retrouvée en dehors de la plateforme, y compris dans le cadre d'une notification adressée à un tiers hébergeur (procédure de type notice and takedown/DMCA) ou d'une action en justice engagée par l'artiste ou par Mosalea.
Mosalea est une place de marché de créations 100 % humaines. Cette charte précise ce que cela signifie concrètement, ce qui est autorisé, ce qui ne l'est pas, et ce qui se passe en cas de manquement. Elle s'applique à toute œuvre publiée sur un profil artiste et à toute commande réalisée via Mosalea.
Une œuvre est considérée comme humaine lorsqu'un artiste identifié en a personnellement pris chaque décision créative déterminante (composition, formes, couleurs, traits, style) et en a exécuté la réalisation, quel que soit l'outil utilisé pour cela : crayon, peinture, tablette graphique, logiciel de dessin ou de retouche (Photoshop, Procreate, Clip Studio Paint ou équivalents), y compris avec l'aide de calques, de pinceaux personnalisés, de filtres non génératifs ou de références visuelles utilisées dans le respect des droits d'un tiers.
Chaque artiste confirme cette charte lors de la création de son profil et à chaque publication d'une œuvre. Cette déclaration engage sa responsabilité. Mosalea ne réalise aucune analyse technique automatisée qui bloquerait ou sanctionnerait seule une publication : un outil de détection pourra, à l'avenir, signaler un contenu potentiellement suspect pour examen, mais la décision reste toujours humaine (voir 9.4).
Tout utilisateur peut signaler une œuvre qu'il pense générée par IA depuis la publication concernée (motif « Contenu généré par IA »). Chaque signalement est examiné manuellement par l'équipe Mosalea, au cas par cas, avant toute décision. En cas de manquement avéré :
La décision est notifiée aux parties concernées et consignée dans le journal d'audit de modération, comme toute autre décision de modération.
Les utilisateurs s'engagent à ne publier ou échanger aucun contenu illicite, contrefaisant, ou portant atteinte aux droits d'un tiers. Tout contenu ou comportement peut être signalé depuis l'interface ; l'équipe de modération de Mosalea examine chaque signalement et peut retirer un contenu, résilier une commande ou suspendre un compte en cas de manquement avéré.
Mosalea s'efforce d'assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, sans garantie de continuité absolue. Mosalea ne peut être tenu responsable des créations produites par les artistes, ni des conséquences d'un usage non conforme d'une œuvre par un acheteur, dans les limites prévues par la loi.
Tout utilisateur peut cesser d'utiliser Mosalea à tout moment. Mosalea se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux présentes CGU/CGV, notamment en cas de non-respect de l'engagement « art humain » ou de comportement abusif envers un autre utilisateur.
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.
Pour toute question, contactez contact@mosalea.com.